Démarches administratives à faire auprès de la mairie
| Nature de la demande |
Pièces à fournir |
Observations |
Autorisation de sortie de territoire
(pour les mineurs) |
• Livret de famille et carte d'identité du mineur
• Demande à signer en Mairie par un des deux parents
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• Mairie du domicile
• Gratuit |
| Carte d'électeur |
• Pièce d'identité
• Justificatif de domicile |
• Inscription tout au long de l'année (du 2 janvier au 31 décembre de l'année en cours) pour être sur les listes électorales au 1er mars de l'année suivante
• Avoir 18 ans à la clôture des listes |
| Carte nationale d'identité |
• Copie intégrale d'extrait d'acte de naissance
• 2 photos d'identité récentes
• 1 justificatif de domicile
• Autorisation parentale pour les mineurs
• Présence des enfants de 13 ans et + pour empreinte digitale
• Attestation sur l'honneur de domicile (pour enfant majeur résidant chez ses parents)
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• Délai d'obtention : 1 mois
• Validité : 10 ans
• En cas de renouvellement, présenter l'ancienne carte : en cas de non présentation de l'ancienne carte, un timbre fiscal de 25 € sera à joindre au dossier (les déclarations de perte ne seront pas prises en compte)
• Présence obligatoire de l'intéressé (enfant et adulte en mairie) |
| Certificat d'accueil |
• Identité du signataire (carte d'identité ou passeport)
• 2 justificatifs de domicile
• Etat-civil des personnes accueillies (copie passeport, adresse)
• Dates d'arrivée et de départ prévues |
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| Certificat de séjour |
• 1ère demande : Préfecture
• Renouvellement : Mairie du domicile
• Etat-civil des personnes accueillies (copie passeport, adresse)
• Dates d'arrivée et de départ prévues
• 2 photos d'identité
• Carte de séjour à renouveler
• Passeport ou livret de famille |
• Gratuit
• Délai de 3 mois minimum (séjour à caractère familial ou privé)
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| Certificat de vie maritale |
• Attestation sur l'honneur
• Identité des signataires
• Carte d'identité ou passeport
• Justificatif de domicile |
• Gratuit
• Présence obligatoire du couple |
| Déclaration de décès |
• Livret de famille du défunt
• Certificat de décès établi par le médecin |
• Mairie du lieu décès
• A faire dans les 24 heures qui suivent le décès |
| Duplicata du livret de famille |
• Etat-civil des conjoints et des enfants |
• Gratuit
• Mairie du domicile ou du mariage
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| Extrait ou copie intégrale de mariage |
• Livret de famille |
• Gratuit
• Mairie du lieu du mariage
La demande doit être effectué par les intéressés, les descendants ou les ascendants |
| Extrait ou copie intégrale d'acte de naissance |
• Nom et prénom (nom de jeune fille pour les femmes mariées)
• Date de naissance
• Nom et prénom des parents |
• Gratuit
• Mairie du lieu de naissance
La demande doit être effectué par l'intéressé, les descendants ou les ascendants |
| Extrait ou copie intégrale d'acte de décès |
• Livret de famille |
• Gratuit
• Mairie du lieu de décès |
| Légalisation de signature |
• Document non signé à présenter par le signataire
• Pièce d'identité |
• Gratuit |
Mariage civil
(dossier à retirer en Mairie) |
Célibataire :
• copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois
• témoins : 2 minimum, 4 maximum (founir état-civil) + copie des Carte Nationale d'identité
• si contrat : un certificat du notaire
Veuf :
• certificat de décès du conjoint
Divorcé :
• acte du précédent mariage portant la mention du divorce |
• Mairie du domicile de l'un des conjoints
La publication de mariage est affichée pendant 10 jours à la mairie de chaque domicile |
| Parrainage civil |
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| Recensement militaire |
• Livret de famille des parents
• Carte Nationale d'Identité |
• Le recensement est à effectuer à la mairie du domicile, à la date d'anniversaire (16 ans) et, au plus tard, dans les 3 mois qui suivent
• Présence de l'intéressé ou de l'un de ses représentant légal
• Une attestation de recensement sera remis : ce document est à bien conserver, il sera nécessaire pour la conduite accompagnée, les inscriptions aux concours, le BAC, CAP...) |
Autres démarches administratives
| Nature de la demande |
Où s'adresser |
| Carte grise |
Préfecture
• Les imprimés peuvent être retirés à la mairie ou téléchargé sur www.morbihan.pref.gouv.fr, cliquer sur "démarches administratives")
• Le montant de la taxe varie en fonction de la puissance du véhicule (possibilité de télécharger les tarifs sur www.morbihan.pref.gouv.fr et cliquer sur "tarifs")
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| Permis de conduire |
• Pour l'obtention et le renouvellement des permis de conduire (E [B], C et E [C], D et E [D], B à usage professionnel) : une visite médicale doit être effectuée chez un médecin de ville agréé (liste disponible en mairie ou possibilité de télécharger sur www.morbihan.pref.gouv.fr et cliquer sur "démarches administratives")
• Pour les permis B limité, les documents doivent être transmis en sous-préfecture
(les imprimés peuvent être retiré en mairie ou téléchargé sur www.morbihan.pref.gouv.fr )
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| Certificat de nationalité française |
Tribunal d'instance |
Extrait n°3
du casier judiciaire |
Casier Judiciaire National
107, Rue du Landreau
44079 Nantes Cedex
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Le Passeport
Depuis le 28 juin 2009, le passeport biométrique succède au passeport électronique sur tout le territoire. Il n'est plus délivré de passeport électronique.
Démarche à effectuer dans une mairie "équipée"
La démarche peut être effectuée uniquement dans une mairie équipée d'une machine (appelée "station") permettant l'enregistrement de la demande de passeport.
Si votre mairie (ou antenne d'arrondissement à Paris) n'est pas équipée d'une station, il faudra vous déplacer dans une autre mairie (ou antenne d'arrondissement). Votre mairie (ou antenne d'arrondissement) vous indiquera la commune où il faut se rendre pour faire la démarche.
Il faut déposer et retirer son passeport au même endroit.
A savoir : les ressortissants vivant à l'étranger doivent s'adresser au consulat
Validité des anciens passeports
Si vous avez un passeport électronique en cours de validité, vous n'avez pas à le remplacer par un passeport biométrique.
Votre passeport électronique restera bel et bien valable jusqu'à sa date d'expiration.
Quelle différence avec le passeport électronique ?
Le passeport électronique contenait déjà une puce électronique où étaient enregistrées toutes les données d'état civil de la première page, ainsi que la photo d'identité en format numérique.
Le passeport biométrique comprend en plus les empreintes digitales de 2 doigts numérisées du détenteur du document.
Comment se passera l'enregistrement des données ?
Aujourd'hui, environ 2000 mairies en France sont équipées de machines qui enregistrent les photos et les empreintes digitales numérisées. Celles-ci sont ensuite insérées dans la puce des passeports biométriques.
Les mairies n'étant pas toutes équipées pour la prise d'empreintes, les demandeurs doivent se rendre à la mairie la plus proche disposant d'une station.
Les photos
Les demandeurs conservent la possibilité de faire réaliser où ils le souhaitent les 2 photos d'identité demandées.
Mais attention, elles doivent être conformes aux règles en vigueur.
Les empreintes
Lors du dépôt de la demande de passeport, il sera procédé au recueil des empreintes digitales de 8 doigts (le pouce, l'index, le majeur et l'annulaire de chaque main), car certaines personnes ont des empreintes altérées.
Les enfants de moins de 6 ans, qui n'ont pas encore leurs empreintes définitives, ne sont pas concernés.
Pièces à produire
Pour les mineurs
• Copie intégrale d'extrait d'acte de naissance
• 2 photos d'identité récentes (35 mm x 45 mm)
• 1 justificatif de domicile
• Autorisation parentale pour les mineurs
• Carte nationale d'identité (première demande), ancien passeport (renouvellement)
• Timbre fiscal
- 0-14 ans : 19 € si photos fournis, 20 € si la photo est réalisée en mairie grâce à une station
- 15-18 ans : 44 € si photos fournis, 45 € si la photo est réalisée ne mairie grâce à une station
Pour les majeurs
• Copie intégrale d'extrait d'acte de naissance
• 2 photos d'identité récentes (35 mm x 45 mm)
• 1 justificatif de domicile
• Carte nationale d'identité (première demande), ancien passeport (renouvellement)
• Timbre fiscal : 88 € si photos fournis, 89 € si la photo est réalisée en mairie grâce à une station
Maintien de la délivrance du passeport en cas d'urgence
A titre exceptionnel et pour des motifs de nécessité impérieuse ou d' urgence dûment justifiée, il peut être délivré un passeport d'une durée de validité d'un an ne comportant pas de composant électronique.
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