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Quelle autorisation ?

Selon la nature et l'importance de votre projet de travaux, il existe différentes démarches d'autorisations d'urbanisme.

Pourquoi faut-il déposer une autorisation d’urbanisme ?

Quelle que soit la nature de vos travaux, ceux-ci sont soumis à une autorisation d’urbanisme qui doit notamment permettre de vérifier que le projet en question respecte bien la règlementation locale (Plan Local d’urbanisme), s’intègre bien à son environnement (par ses caractéristiques architecturales, ses accès, ses raccordements aux réseaux publics…) et qu’il est conforme aux règles en vigueur en matière de construction (règlementation thermique, accessibilité au public…).

 

Où se renseigner ?

Pour connaître les démarches à entreprendre dans ce cadre ou vous renseigner sur la constructibilité d’un terrain, vous pouvez vous renseigner :

> auprès du service Urbanisme :

Tel. 02 97 24 60 87 ; fax : 02 97 24 55 98
Mail : urba@locoal-mendon.fr
En mairie, place du Général de Gaulle. Accueil sur rendez-vous le lundi.

> utiliser l’outil d’assistance au dépôt d’une autorisation d’urbanisme disponible sur service-public.fr

> consulter les informations disponibles sur le site service-public.fr

Le cas échant, la Commune pourra vous inviter à déposer une demande de certificat d’urbanisme pour pouvoir répondre précisément à votre demande.

 

Où déposer mon dossier ?

- via la platerforme dématérialisée : https://gnau9.operis.fr/aurayquiberonterreatlantique/gnau/#/

- sous format papier en mairie

Plus d'informations sur les modalités de dépôt

 

Types de documents

Certificats d'urbanisme

Informatif

Délai d'instruction : 1 mois

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles du Plan Local d'Urbanisme (PLU), les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme.

 

Opérationnel

Délai d'instruction : 2 mois

Indique en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

 

Déclaration préalable

Délai d'instruction : 1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés) voir le plan des servitudes du PLU.

La déclaration préalable est utilisée pour déclarer notamment : des changements ou création de porte, fenêtre ou toiture, des aménagements, des travaux ou des constructions inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U et NA (voir plan PLU), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d'extension de constructions existantes jusqu'à 40 m² sous condition que l'ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 150 m².

 

Permis de construire

Délai d'instruction :
- 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir;
- 3 mois pour les autres catégories de permis de construire et les permis d'aménager ;
- 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés) Voir Plan des Servitudes du PLU.

Un permis est valable trois ans à compter de sa délivrance, il peut être prolongé deux fois un an.

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