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Bourg de Mendon
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Tél : 02 97 24 60 87
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Urbanisme

Urbanisme : Nadia MADEC

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-  mardi: 8 h 30 - 12 h 00 et 14 h 00 - 17 h 00
-  jeudi : 8 H 30 - 12 H 00 et 14 h 00 - 17 h 00

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       Fax : 02.97.24.55.98.
       courriel : urba@locoal-mendon.fr

DEMARCHES D'URBANISME

Pour tout projet de construction ou d'aménagement (permis de construire, d'aménager ou de démolir, déclaration préalable, certificat d'urbanisme), une demande doit être déposée en Mairie.

Depuis le 1er mars 2012, la Taxe d'Aménagement a remplacé la Taxe Locale d'Equipement

Fiche pratique pour calculer le montant fixé pour votre projet, cliquez sur le lien : fiche-pratique.pdf

CERTIFICAT D'URBANISME

A) INFORMATIF délai d'instruction : 1 mois ( cerfa_13410.pdf)

Permet de connaître le droit de l'urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles du Plan d'Occupation des Sols, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme.

B) OPÉRATIONNEL délai d'instruction : 2 mois ( cerfa_13410.pdf)

Indique en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée et l'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain.

DÉCLARATION PRÉLABLE

Délai d'instruction : 1 mois ou 2 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou site classés) voir Plan des Servitudes en fin de document

La déclaration préalable est utilisé pour déclarer des aménagements, des constructions ou des travaux inférieurs à 20 m².

Toutefois, en zones U et NA (voir plan POS), depuis le 1er janvier 2012, la demande préalable est utilisée pour tous travaux d'extension de constructions existantes jusqu'à 40 m² sous condition que l'ensemble de la construction (partie existante + extension projetée) ne dépasse pas le seuil de recours obligatoire à l'architecte de 170 m².

3 formulaires de déclarations préalables existent :

1) DÉCLARATION PRÉALABLE (cerfa_13703.pdf)

- Extension, Modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade,...
- Construction d'une annexe à l'habitation (piscine, abri de jardin, garage, ...)
- Edification d'une clôture

2) DÉCLARATION PRÉALABLE (depot-cerfa_13404.pdf )
 
- Construction ou Modification de construction existante
- Changement de Destination
- Lotissement, Camping, Airde de stationnement de faible importance soumis à simple déclaration
- Le projet peut comprendre des démolitions

3) DÉCLARATION PRÉALABLE (cerfa_13702.pdf)

Division d'un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire :

- en dehors d'un site classé ou d'un secteur sauvegardé
- sans création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs.

PERMIS DE CONSTRUIRE

Délai d'instruction :
- 3 mois pour les permis de construire ou d'aménager
- 2 mois pour les demandes de permis de construire de maison individuelle et pour les demandes de permis de démolir
- 6 mois si le projet se situe dans le périmètre des architectes des bâtiments de France (sites inscrits ou sites classés)
Voir Plan des Servitudes en fin de document

2 formulaires de permis de construire existent :

1) PERMIS DE CONSTRUIRE (maison-cerfa_13406.pdf)

- Construction d'une maison individuelle ou ses annexes
- Agrandissement d'une maison individuelle ou ses annexes
- Aménagement pour l'habitation de tout ou partie d'une construction existante
- Le projet comprend des démolitions

2) PERMIS DE CONSTRUIRE OU PERMIS D'AMÉNAGER (cerfa_13409.pdf)

Pour tous typers de travaux ou d'aménagement qu'ils comprennent ou non des démolitions.

MODIFICATION D'UN PERMIS DÉLIVRÉ (modificatif.PDF)

Modification d'un permis qui a été délivré et qui est en cours de validité.

Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.

TRANSFERT D'UN PERMIS DÉLIVRÉ (transfert-cerfa_13412.pdf)

Transférer tout ou partie d'un permis en cours de validité délivré à une autre personne.

Un permis est valable deux ans à compter de sa délivrance. Passé ce délai, il devient caduc si les travaux n'ont pas commencé ou s'ils ont été interrompus pendant plus d'un an.

PERMIS DE DEMOLIR (cerfa_13405.pdf)

Démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé.

Si ces démolitions dépendent d'un projet de construction ou d'aménagement, les déclarations préalables ou les demandes de permis précédemment citées permettent également de demander l'autorisation de démolir.

REGLEMENT POS

Vous pouvez télécharger les règlements du P.O.S. en fonction du zonage en cliquant sur les liens ci-dessous :

- zone NA : zonena.pdf
- zone NB : zonagenb.pdf
- zone NC : zonagenc.pdf
- zone ND : zonagend.pdf
- zone UA : zonageua.pdf
- zone UB : zonageub.pdf

Annexe 1 - Aspect architectural   aspect-architectural.pdf
Annexe 2 - Règles relatives au calcul des places de stationnement   calcul-des-places-stationnement.pdf

Plans du POS et servitudes

Planche 1 plan627.pdf
Planche 2 plan628.pdf
Servitudes plan626.pdf

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