Urbanisme : Christine LE VIGOUROUX

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LA RÉFORME DES AUTORISATIONS D’URBANISME 

 Les principaux objectifs de la réforme sont :

1) Une clarification du droit de l’urbanisme  
Les nouveaux textes ont réduit le nombre d’autorisations et précisé leur champ d’application. La réforme regroupe ces autorisations en 3 permis et 1 déclaration préalable.

Le Permis de Construire (PC) pour une maison individuelle et/ou ses annexes ainsi que  toute construction nouvelle et certains travaux exécutés sur une construction existante (R 421-14 à R 421-16).
Le Permis d’Aménager (PA) regroupe les opérations de lotissement, l’aménagement de terrain pour l’hébergement touristique, la réalisation d’aires de loisirs et les aménagements divers (R 421-19 à R 421-22). Ce permis a été créé par souci de cohérence et pour une meilleure visibilité.
Le Permis de Démolir (PD) (R 421-26 à R 421-28), la commune dans son Plan Local d’Urbanisme a institué les zones dans lesquelles un permis de démolir doit être déposé.
La Déclaration Préalable (DP) regroupe les constructions créant une Surface Hors d’Oeuvre Nette (SHON) entre 2 et 20 m2 sur des terrains bâtis ou non bâtis, les habitations légères de loisirs d’une surface < 35 m², les serres, les murs > 2 m, les piscines non couvertes (< 100 m²) et couvertes (H> 1,80 m)…
 
2) Une simplification du Certificat d’Urbanisme (CU)
Les deux types de certificats dits «de simple information» et «opérationnel» sont maintenus. Cependant les modalités de présentation, de dépôt et de transmission sont modifiées.
Le certificat d’information permet de connaître le droit de l’urbanisme applicable au terrain et renseigne sur les règles du Plan Local d’Urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété (par exemple, une zone de protection de monuments historiques) et la liste des taxes et des participations d’urbanisme.
Le certificat opérationnel indique, en plus, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet défini et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus qui desservent ou desserviront le terrain. 
Avec la nouvelle réforme, le certificat d’urbanisme aura une durée de validité de 18 mois à compter de sa délivrance. Le demandeur bénéficiera d’un certificat tacite si l’administration ne répond pas dans le délai de 1 mois pour le Certificat d’Urbanisme dit de simple information et dans un délai de 2 mois pour un Certificat d’Urbanisme dit opérationnel.
3) Une amélioration de la qualité du service rendu aux usagers
Les délais d’instruction seront désormais garantis aux demandeurs de permis. Lors du dépôt de la demande, un délai de base sera communiqué. Si ce délai doit être prolongé le demandeur sera averti dans le mois qui suit le dépôt de la demande.
 
4) Une meilleure précision des responsabilités
Le demandeur déclarera la Surface Hors d’Oeuvre Nette (SHON) qu’il souhaite construire. Le constructeur et/ou son architecte seront en infraction s’ils construisent plus que ce qui leur sera autorisé. Des vérifications pourront être effectuées en cours de chantier et lorsque la construction sera achevée.
Le constructeur ou son architecte dépose en mairie une Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Le maire peut faire procéder aux contrôles de cette déclaration dans un délai de 3 mois.
Si les travaux sont conformes au permis de construire, il sera délivré au pétitionnaire de la demande une attestation de non contestation de conformité. Dans les sites protégés, la vérification est obligatoire et le délai est de 5 mois.
Avant d’entreprendre tous types de travaux, vous devez vous informer en Mairie sur la nécessité ou non d’une demande. Les clôtures, abris de jardin, abris bois, abris pour animaux, pose de Vélux… sont soumis à autorisation.
 
Les imprimés sont disponibles en Mairie
ou sur le site Internet du Ministère chargé de l’urbanisme :
www.nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr
Les dossiers complets devront être déposés ou adressés
 à la Mairie, Place du Général De Gaulle. 

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